ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Etat des lieux de l’obligation et des mesures permettant d’éviter l’abondement

Depuis le début de l’année 2020, de nombreuses entreprises ont sonné le branle-bas de combat afin de vérifier si elles étaient en conformité vis-à-vis de leurs obligations d’entretien professionnel et de formation à l’égard de leurs salariés.

Cette recrudescence de l’intérêt porté à cette obligation s’explique par l’application, à compter du mois de mars 2020, d’une sanction spécifique à l’égard des Sociétés ne s’étant pas conformées à leurs obligations, à savoir le versement obligatoire d’un abondement de 3.000 € au compte personnel de formation (CPF) du salarié.

Pour rappel, depuis une loi du 5 mars 2014, chaque employeur a l’obligation d’organiser au moins tous les 2 ans un entretien professionnel à chacun de ses salariés, quelle que soit la forme du contrat de travail (article L. 6315-1 du Code du travail).

Par ailleurs, un entretien professionnel doit être proposé au salarié dans certains cas de reprise d’activité :

• à l’issue d’un congé de maternité,
• d’un congé parental d’éducation (ou temps partiel parental d’éducation),
• d’un congé de proche aidant,
• d’un congé d’adoption,
• d’un congé sabbatique,
• d’une période de mobilité volontaire sécurisée,
• d’un arrêt longue maladie,
• ou à l’issue d’un mandat syndical.

Les thèmes de l’entretien sont les suivants :

• le poste de travail du salarié (tâches, missions, compétences et difficultés rencontrées)
• les perspectives d’évolution professionnelle du salarié , notamment en termes de qualifications et d’emploi, salariale, ou encore ses souhaits ;
• les informations relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE : certification grâce à l’expérience, ouvert au salarié ayant au moins une année d’ancienneté) ;
• les informations relatives à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF) (sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/), et de l’abondement que la Société est susceptible de financer ;
• et les informations relatives au conseil en évolution professionnelle : dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle.

Lorsque le salarié a 6 ans d’ancienneté au sein de la Société, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié permettant d’apprécier s’il a :

• Suivi au moins une action de formation ;
• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
• Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

A défaut de respecter ces obligations, un abondement obligatoire au compte personnel de formation (CPF) du salarié a été institué.

Ainsi, en cas de non-respect par l’employeur de l’obligation d’entretien professionnel tous les 2 ans, et d’au moins une formation non obligatoire[1] suivie par le salarié, tous les 6 ans, l’Employeur devra abonder le CPF du salarié intéressé d’un montant de 3.000 €.

Cette sanction est toutefois limitée aux entreprises ayant un effectif de 50 salariés et plus.

Néanmoins, cela n’exonère pas les entreprises de moins de 50 salariés de leurs responsabilités en la matière vis-à-vis de leurs salariés, qui pourraient solliciter des dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de formation, ou encore la remise en cause d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, notamment.

L’obligation légale de réaliser l’entretien professionnel ayant été instituée par une loi du 5 mars 2014, cette sanction a donc vocation à s’appliquer au plus tard le 7 mars 2020, pour les salariés en poste dans l’entreprise avant le 7 mars 2014.

Cependant, pour l’année 2020, il est possible, pour une Société qui n’a pas fait bénéficier à un de ses salariés d’une formation non obligatoire, de se dispenser du versement de l’abondement, sous réserve de remplir 2 conditions cumulatives :

• • que le salarié ait tout de même effectué l’ensemble de ses entretiens professionnels (1 tous les 2 ans, donc 3 minimum en 6 ans)

• • et qu’il ait bénéficié de 2 des 3 actions suivantes :
    • formation (qu’elle soit considérée comme obligatoire ou non obligatoire),
    • certification par la formation ou une VAE,
    • ou progression salariale ou professionnelle.

A compter de l’année 2021, cette modalité d’exonération n’existera plus, et seul le fait de permettre au salarié de bénéficier d’une action de formation non obligatoire au cours des 6 années d’ancienneté (en plus de la réalisation des entretiens professionnels obligatoires) permettrait de se dispenser du versement de l’abondement.

Le Ministère du travail a précisé récemment, dans un document questions-réponses paru au mois de février 2020, qu’à défaut de respecter les modalités de dispense d’abondement, la Société devra « spontanément » abonder le compte personnel de formation du salarié au plus tard le 28 février 2021.

L’abondement correctif sert donc d’épée de Damoclès pour inciter l’employeur à entrer dans une démarche d’accompagnement de ses salariés dans l’acquisition de nouvelles compétences.

À ce titre, il paraitrait judicieux d’utiliser cette opportunité pour amener le dialogue social au sein de l’entreprise, sur ces enjeux.

On précisera à cet effet que la loi Avenir Professionnel permet, en conciliation avec les partenaires sociaux, par le biais d’un Accord collectif ou de branche, de prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle des 2 ans, propres à éviter l’abondement correctif.

Aux entreprises de se saisir de cet outil de négociation afin de déterminer de concert les modalités et les échéances les plus pertinentes d’appréciation de la progression professionnelle du salarié.

[1] Formation autre que celle qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires (article L. 6321-2 du Code du travail).)

Tristan Chaix